Règlement de jeu « Grand Jeu Fincut Black Friday 2026 »

La société FNT CN, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 930371349, dont le siège social est situé 50 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris (domiciliée chez Kandbaz), représentée par Monsieur Siadkowski Romain Président, organise sous la marque FINCUT le « Grand jeu FINCUT Black Friday 2026 », ci-après le « Jeu ».

Cette société est désignée ci-après l’« Organisateur ». Elle assume l’organisation du Jeu ainsi que l’acquisition, l’attribution et la remise des lots dans les conditions du présent règlement. Le site de vente concerné est https://fincutmen.com/, ci-après le « Site ».

Le Jeu est une opération promotionnelle avec obligation d’achat, assortie d’un tirage au sort. L’achat d’articles éligibles sur le Site permet d’obtenir des participations, dénommées « tickets », selon les articles 5 à 7. Le prix payé rémunère les produits et, le cas échéant, leur livraison ; aucun prix distinct ni supplément n’est facturé pour obtenir un ticket.

Les tickets sont des droits de participation dématérialisés, sans valeur monétaire. Ils ne sont ni vendus séparément ni échangeables contre des espèces. Aucun gain n’est garanti par l’achat d’un article ou par la préinscription. Le Jeu prévoit trois (3) véhicules et cent (100) bons d’achat, attribués à cent trois (103) personnes distinctes, dans les conditions ci-dessous.

Le Jeu est ouvert exclusivement en France métropolitaine, Corse comprise. Les dates et heures ci-dessous sont exprimées en heure de Paris, en tenant compte des changements d’heure applicables.

Seules les commandes passées (et valablement payées) pendant la période d’achat ci-dessus et satisfaisant aux conditions du règlement peuvent ouvrir droit à des tickets. Les achats antérieurs ou postérieurs n’ouvrent aucun droit à participation, y compris pour les personnes préinscrites. Les horaires enregistrés par le Site sont conservés à titre de preuve, sans exclure les éléments contraires qu’un participant peut produire.

Le Jeu est ouvert aux personnes physiques âgées de dix-huit ans révolus au jour de leur première participation, résidant en France métropolitaine, Corse comprise, qui effectuent un achat à titre personnel sur le Site et remplissent les conditions du présent règlement. La résidence s’apprécie au jour de l’achat donnant lieu au ticket.

Ne peuvent participer les personnes directement impliquées dans la conception, la gestion ou le contrôle du Jeu au sein de l’Organisateur, les salariés de Fincut ou de ses prestataires, ainsi que leur conjoint, partenaire de PACS, concubin et les personnes vivant habituellement à leur foyer.

La participation est personnelle. Plusieurs personnes d’un même foyer peuvent participer si chacune remplit les conditions requises, sauf l’exclusion expressément prévue au paragraphe précédent. Un seul lot peut être attribué à une même personne, quels que soient le nombre de commandes, les comptes clients ou les adresses électroniques qu’elle utilise.

Le participant fournit des coordonnées exactes et permettant de le joindre. Il peut demander leur rectification à participation@fincutmen.com

L’Organisateur peut vérifier les seules informations nécessaires à l’éligibilité et à la remise d’un lot, selon l’article 10. Il est précisé que l’adresse de livraison doit être en France Métropolitaine.

Articles ouvrant droit à participation

Ouvrent droit à des tickets les unités payantes relevant des références suivantes : T-shirt iconique, T-Shirt Boxy, Col V, Polo, pantalon, chemise, boxer et maillot de bain, sous réserve des exclusions ci-dessous. La liste précise des références et variantes éligibles figure en annexe.

Sont exclus les produits vendus en déstockage (notamment le T-shirt tech, le Col V première version, le Polo première version, les manches longues et les pulls concernés par ce déstockage), ainsi que les chaussettes, les accessoires et la Boîte Cadeau Signature. Les articles offerts gratuitement à titre de cadeau ou dans une offre promotionnelle n’ouvrent pas de tickets.

Nombre de tickets

Les participations sont enregistrées automatiquement à partir des commandes éligibles ; aucun formulaire de participation distinct n’est exigé pour les achats. La préinscription séparée sert uniquement à bénéficier du bonus.

Chaque unité éligible effectivement achetée et payée donne droit à un ticket. Un pack payant de trois articles éligibles donne droit à trois tickets ; un pack payant de six articles éligibles donne droit à six tickets. Une réduction sur le prix d’un article ou d’un pack ne transforme pas, à elle seule, ses unités en articles offerts. Les unités réellement offertes sont identifiées comme telles avant la commande.

Le nombre de tickets est doublé pour les personnes bénéficiant du bonus de préinscription défini à l’article 6. Les commandes successives sont prises en compte séparément, puis leurs tickets sont réunis pour le tirage. Aucun plafond de tickets ou de commandes par participant n’est appliqué.

Une commande ne comprenant aucun article éligible ne donne droit à aucun ticket. Chaque ticket comporte un identifiant unique et reste rattaché à la personne participante, à la commande et à l’unité qui l’ont généré. Les tickets supplémentaires résultant du bonus conservent ce même rattachement sur le principe « 1 article = 1 ticket ».

En cas d’erreur, le participant peut demander rectification ou explications en écrivant à : participation@fincutmen.com

Les personnes inscrites à la liste de préinscription du Jeu entre le 1er et le 24 octobre 2026 à 23 h 59 inclus bénéficient du doublement des tickets correspondant à toutes leurs commandes éligibles passées pendant la période d’achat du Jeu. La préinscription seule ne donne aucun ticket et ne suffit pas à participer au tirage.

Le rapprochement est effectué entre l’adresse électronique enregistrée lors de la préinscription et celle utilisée pour passer commande. Une inscription multiple ne multiplie pas le bonus au-delà du doublement. En cas d’erreur matérielle ou de changement d’adresse électronique, le participant peut demander une vérification à participation@fincutmen.com, en produisant des éléments permettant d’établir sa préinscription et son identité.

L’inscription au bonus est distincte du choix de recevoir des communications commerciales. Le refus de telles communications ou le désabonnement ultérieur n’entraîne ni la perte du bonus ni l’annulation des tickets. Les données nécessaires à la preuve du bonus sont conservées indépendamment des listes de prospection, selon l’article 14.

Décompte des articles conservés

En cas d’annulation intégrale d’une commande, d’impayé définitif ou de rétractation totale portant sur cette commande avant l’arrêté des participations, seuls les tickets attachés à cette commande sont annulés. Les autres commandes du participant restent prises en compte si elles sont éligibles.

En cas d’annulation ou de retour partiel, le nombre de tickets est recalculé d’après le nombre d’unités éligibles payantes conservées, avec application du coefficient de doublement lorsque le participant en bénéficie. Le pourcentage du montant remboursé n’est pas utilisé pour calculer le nombre de tickets.

Exemple : une commande contient un pantalon à 80 € et un T-shirt à 20 €, tous deux éligibles. Le retour du pantalon laisse un ticket pour le T-shirt conservé, ou deux tickets avec le bonus, même si le remboursement représente 80 % du prix des articles.

Un échange de taille conservant le même nombre d’unités éligibles ne modifie pas les tickets. En cas de remplacement par un article différent, le décompte tient compte des unités éligibles finalement conservées, sans cumul de tickets pour l’article retourné et celui qui le remplace.

Date de référence et exercice des droits des consommateurs

Les droits légaux de rétractation et les garanties applicables aux achats demeurent intégralement préservés. Le Jeu ne subordonne pas la participation à une renonciation à ces droits. Une commande n’est pas exclue au seul motif qu’elle est livrée tardivement ou que son délai de rétractation n’est pas encore expiré.

Le fichier définitif des participations est arrêté le Mardi 5 Janvier 2027 à 23h59 inclus, après vérification des livraisons et des rétractations régulièrement exercées concernant les commandes du Jeu. Le tirage intervient après cet arrêté. Les annulations et retours notifiés dans les délais applicables sont pris en compte même lorsque leur remboursement est encore en cours.

Après l’arrêté définitif du fichier, l’exercice régulier d’une garantie légale ou un remboursement commercial ultérieur ne provoque pas la reprise d’un lot définitivement attribué. Une fraude établie ou une erreur concernant l’éligibilité à la date de référence peut être examinée dans les conditions de l’Article 12, sans suppression des voies de recours.

Les trois véhicules

Trois véhicules d’occasion sont mis en jeu. Les valeurs ci-dessous sont les estimations d’achat communiquées par l’Organisateur ; elles devront être confirmées à partir des véhicules effectivement acquis. Les caractéristiques contractuelles minimales puis les fiches définitives figurent en annexe.

Les véhicules seront remis avec les documents nécessaires à leur transfert et à leur immatriculation en France, ainsi qu’avec les garanties effectivement attachées à chacun d’eux, précisées dans l’annexe. L’Organisateur prend en charge les frais de carte grise et d’immatriculation, sans plafond opposable au gagnant. L’estimation de 1 500 € par véhicule ne constitue pas une limite de cette prise en charge.

Les cent bons d’achat

Cent (100) personnes distinctes gagnent chacune un bon d’achat FINCUT d’une valeur égale au montant TTC effectivement payé pour la commande rattachée au ticket gagnant, après réductions et déduction des remboursements pris en compte à la date de référence prévue à l’Article 7, dans la limite de 700 € par bon.

Cette assiette comprend les frais de livraison payés et le prix des articles de la commande exclus du calcul des tickets. Elle concerne uniquement la commande rattachée au ticket gagnant, et non la somme de toutes les commandes du participant. Il s’agit d’un crédit utilisable sur le Site, et non d’un remboursement bancaire.

Ainsi, une commande de référence de 80 € ouvre droit à un bon de 80 € ; une commande de 200 € à un bon de 200 € ; une commande de 900 € à un bon de 700 €. L’enveloppe de 70 000 € correspond au maximum théorique pour les cent bons, leur montant total effectif dépendant des commandes gagnantes.

Sur la base des valeurs estimées des véhicules, la dotation représente donc au maximum 150 000 €, hors frais de remise et d’immatriculation pris en charge par l’Organisateur. Ce montant maximal ne constitue pas une valeur totale garantie de lots effectivement attribués.

Le tirage au sort aura lieu le Mercredi 6 Janvier 2027 à 12 heures, par Maître François REMUZAT Commissaire de Justice – SELAS REMUZAT & ASSOCIES – 27 cours Pierre Puget 13006 Marseille, à partir du fichier arrêté selon l’Article 7 qui lui sera remis par l’organisateur. Le fichier comporte un enregistrement par ticket valable et permet de rattacher celui-ci à une personne et à une commande.

Le procédé de tirage attribue une chance égale à chacun des tickets encore en lice à chaque tirage. Une personne disposant de plusieurs tickets participe avec chacun d’eux. Le doublement prévu à l’article 6 porte sur le nombre de tickets ; il ne constitue pas une garantie de gain.

Les trois premiers gagnants reçoivent successivement les véhicules selon l’ordre définitivement fixé à l’article 8. Cent autres gagnants reçoivent ensuite les bons d’achat. Dès qu’une personne est désignée pour un lot, tous ses autres tickets sont écartés des tirages suivants afin qu’une même personne ne puisse recevoir plusieurs lots. Le ticket sélectionné reste identifié pour déterminer la commande de référence d’un bon d’achat.

Après la désignation des 103 gagnants principaux, des suppléants sont tirés au sort parmi les personnes non retenues, selon la même pondération par tickets. Une liste ordonnée de 5 suppléants est établie pour chaque véhicule ; une liste ordonnée de 50 suppléants est établie pour les bons d’achat. Une personne ne figure que sur une seule de ces listes. Les listes sont constituées dans l’ordre des trois véhicules, puis des bons d’achat

Une suppléance n’est activée qu’en cas de refus du lot, d’inéligibilité vérifiée ou d’absence de réponse dans les conditions de l’article 10. Les suppléants sont contactés dans l’ordre établi. Pour les bons d’achat, les lots devenus vacants au même stade sont traités dans l’ordre de leur tirage initial. Un suppléant n’est pas considéré comme gagnant tant qu’il n’a pas été appelé et validé.

Si une liste est épuisée, un tirage complémentaire est organisé selon les mêmes règles parmi les participants éligibles n’ayant reçu aucun lot et ne faisant pas l’objet d’une attribution en cours. L’Organisateur ne choisit pas librement le bénéficiaire d’un lot non remis.

Chaque gagnant pressenti est contacté individuellement par courriel à l’adresse associée au ticket sélectionné, dans les deux jours ouvrés suivant le tirage. Le message indique le lot, la date et l’heure limites de réponse, les vérifications nécessaires et le contact à utiliser. Une relance est adressée au moins quarante-huit heures avant l’échéance ; un SMS ou un appel peut la compléter si le numéro a été régulièrement recueilli.

Le gagnant dispose de trois jours calendaires à compter de l’envoi de la notification individuelle pour répondre et accepter le lot. En cas d’échec de distribution connu, l’Organisateur tente un autre contact disponible et précise un nouveau point de départ effectif. Une défaillance imputable à l’Organisateur ne peut provoquer la perte du lot. Une réponse dans le délai permet, si nécessaire, d’accorder un délai raisonnable supplémentaire pour réunir les justificatifs.

Avant de confirmer l’attribution, l’Organisateur vérifie l’identité, la majorité, la résidence et les conditions de participation. Il ne demande que les justificatifs proportionnés à ces vérifications, transmis par un moyen sécurisé. Aucune somme ni nouvel achat ne sont exigés pour réclamer ou recevoir un lot. Les demandes de documents et éventuelles anomalies sont expliquées au gagnant, qui peut fournir ses observations ou rectifier une erreur matérielle.

À défaut d’acceptation dans le délai applicable, après les démarches de notification et de relance prévues, ou en cas de refus exprès ou d’inéligibilité établie, le suppléant suivant est appelé. Il bénéficie des mêmes modalités de notification et du même délai de réponse. La confirmation écrite d’attribution précise les modalités concrètes de remise.

Remise des véhicules

Les véhicules sont disponibles auprès de Carmatch Riviera 32 Avenue Maréchal Juin 06250 Mougins. La remise intervient sur rendez-vous, au plus tard dans un délai de 60 jours suivant la confirmation définitive de l’attribution, sous réserve des délais administratifs expressément précisés au gagnant.

L’Organisateur organise et prend en charge les frais nécessaires à la récupération du véhicule, soit par un déplacement convenu avec le gagnant (sur la base du tarif sncf 2nde classe au jour de la remise).

Les frais de carte grise, d’immatriculation et les formalités nécessaires à la remise sont pris en charge par l’Organisateur. Le véhicule est accompagné de ses documents de cession, d’immatriculation, de situation administrative et, lorsque requis, de contrôle technique, ainsi que des justificatifs des garanties annoncées. Les frais d’assurance, d’entretien et d’utilisation postérieurs à la remise sont à la charge du gagnant.

La possession d’un permis de conduire n’est pas une condition de participation au Jeu. Si le gagnant ne peut conduire lui-même, la remise est organisée avec une personne disposant du permis requis, dans le respect des règles d’immatriculation et d’assurance. Le transfert de propriété et la remise effective font l’objet de documents contradictoires ; la remise ne vaut pas renonciation aux garanties et recours applicables.

Émission et utilisation des bons d’achat

Les bons sont transmis sous forme de code promo dans un délai de 14 jours après confirmation définitive du gain. Ils sont valables pendant un an à compter de leur émission et de leur mise à disposition effective. La date d’expiration est indiquée au gagnant.

Chaque bon peut être utilisé en plusieurs fois sur le Site ; le solde non consommé reste disponible jusqu’à son expiration. Il est cumulable avec les promotions en cours. Le montant utilisé est déduit du total à régler ; un complément est dû uniquement si le gagnant choisit une commande dépassant son crédit disponible.

Les bons ne sont pas remboursables en espèces et ne constituent pas un remboursement de la commande gagnante. Ils sont personnels et non cessibles avant utilisation. Leur utilisation ne prive pas l’acheteur de ses droits légaux. En cas de retour d’un achat réglé en tout ou partie au moyen du bon, le crédit correspondant est rétabli pour une durée de validité d’1 an.

Dispositions communes aux lots

Le gagnant ne peut exiger un autre lot ou sa contre-valeur en espèces, sans préjudice de ses droits en cas d’inexécution de l’Organisateur. Aucune participation à une photographie, une interview ou une communication publicitaire ne conditionne la remise d’un lot.

En cas d’impossibilité objective et justifiée de remettre le lot annoncé, l’Organisateur propose au gagnant une solution de remplacement raisonnablement équivalente, de caractéristiques et de valeur au moins équivalentes, sans frais supplémentaires. Cette proposition ne supprime pas les droits et recours du gagnant ; aucune substitution défavorable ne lui est imposée.

L’Organisateur et le commissaire de justice peuvent procéder aux vérifications nécessaires à la régularité des participations et du tirage. Constituent notamment des irrégularités l’usurpation d’identité, la falsification d’une commande ou d’une préinscription, l’altération des données de tickets et les manœuvres destinées à obtenir plusieurs lots pour une même personne en violation du règlement.

Une exclusion doit reposer sur des éléments objectifs et porter sur les participations concernées ou, en cas de fraude personnelle établie affectant l’ensemble de la participation, sur le participant en cause. Celui-ci est informé des motifs et peut présenter ses observations. Le seul partage d’une adresse postale, d’un accès internet ou d’un appareil ne suffit pas à établir une fraude.

Les enregistrements conservés par l’Organisateur et le procès-verbal des opérations peuvent servir à établir les faits, sans interdire la production d’autres éléments ni les contestations. Le recours à un procédé informatique n’emporte aucune renonciation aux voies de recours.

En cas d’incident affectant l’enregistrement des tickets ou le tirage, l’Organisateur fait procéder aux vérifications et corrections nécessaires, en assure la traçabilité et informe les personnes concernées lorsque leurs droits sont affectés. Une participation régulièrement acquise ne peut être supprimée du seul fait d’un dysfonctionnement imputable à l’Organisateur.

L’Organisateur ne modifie le règlement que pour une raison objective rendant cette adaptation nécessaire, notamment une exigence légale ou un incident avéré compromettant la régularité du Jeu. La modification reste proportionnée, préserve les droits acquis et est portée à la connaissance des participants par des moyens adaptés, avec publication d’une version datée et, si nécessaire, information individuelle.

La durée du Jeu, les chances déjà acquises et la dotation ne peuvent être modifiées à la seule convenance commerciale de l’Organisateur. Une participation ou un volume de ventes inférieur aux attentes ne constitue pas, à lui seul, un motif d’annulation ou de réduction des lots.

En cas de force majeure répondant aux conditions légales, l’Organisateur informe les participants des conséquences et des mesures prises pour préserver leurs droits. Le présent règlement ne prévoit aucune exonération générale de responsabilité ni renonciation des participants à indemnisation lorsque celle-ci est due.

L’Organisateur répond de ses obligations selon le droit applicable. Les limites inhérentes à internet ou l’intervention d’un prestataire ne l’exonèrent pas de ses propres manquements. Les droits légaux des consommateurs, les garanties applicables et le droit de saisir une juridiction demeurent préservés.

Les éléments du Site et les signes distinctifs utilisés pour présenter le Jeu restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. La participation ne transfère aucun droit sur ces éléments et ne suppose aucune cession de droits du participant sur son image ou ses contenus personnels.

Responsable du traitement et données utilisées

La société organisatrice est responsable des traitements qu’elle réalise pour la gestion du Jeu. Son point de contact pour la protection des données est contact@fincutmen.com. Les données proviennent des participants, de leurs commandes et de la liste de préinscription.

Sont utilisées les données nécessaires à l’identification et au contact, à la vérification de la majorité et de la résidence, au suivi des préinscriptions, commandes, unités éligibles, paiements, annulations et retours, à l’attribution des tickets et à la remise des lots. Les justificatifs supplémentaires sont demandés uniquement lorsque leur nécessité est établie, notamment aux gagnants pressentis.

Finalités et bases juridiques

La gestion de la participation, du bonus, du tirage et de la remise des lots repose sur l’exécution de l’engagement défini par le règlement, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD. Les contrôles de fraude et la conservation proportionnée de preuves reposent sur l’intérêt légitime de l’Organisateur à assurer la régularité du Jeu et défendre ses droits, sous réserve des droits des personnes. Les traitements légalement obligatoires reposent sur les textes applicables, qui doivent être identifiés.

Les données indispensables à la participation ou à la remise d’un lot sont signalées comme telles lors de leur collecte. À défaut de ces seules données nécessaires, la participation ou la remise peut ne pas être possible. Le choix de recevoir des communications commerciales demeure distinct ; le retrait d’un consentement à la prospection est possible à tout moment et n’affecte pas les tickets ou le bonus acquis.

Destinataires et transferts

Dans la limite de leurs missions, les données sont accessibles aux personnes habilitées de l’Organisateur, à ses prestataires techniques chargés de la gestion du Jeu, à l’étude de commissaire de justice intervenant pour le tirage et, pour les seuls gagnants concernés, aux prestataires assurant la remise des véhicules ou des bons.

Durées de conservation

Les données de gestion active du Jeu sont conservées jusqu’à 1 an à compter de la date de clôture du jeu. Les pièces strictement nécessaires à la preuve des opérations et à la défense des droits sont ensuite archivées avec accès restreint pendant 1 an à compter de la date de clôture du jeu, puis supprimées ou anonymisées. Les copies de justificatifs d’identité font l’objet de la durée spécifique suivante : 1 an à compter de la date de clôture du jeu.

Le désabonnement à la prospection n’impose pas la suppression des seules preuves encore nécessaires à l’exécution du Jeu ou à la défense des droits.

Droits et réclamations

Dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, les personnes peuvent demander l’accès à leurs données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement et, lorsque les conditions sont réunies, leur portabilité. Elles peuvent s’opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime pour des raisons tenant à leur situation et à tout moment à la prospection. Elles peuvent retirer leur consentement lorsqu’il constitue la base d’un traitement, sans remettre en cause sa licéité antérieure.

Ces droits s’exercent auprès de contact@fincutmen.com. La vérification de l’identité est limitée à ce qui est nécessaire en cas de doute raisonnable. Les personnes peuvent également définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès et adresser une réclamation à la CNIL, notamment sur https://www.cnil.fr/.

Le tirage repose sur une sélection aléatoire de tickets et les contrôles d’éligibilité font l’objet d’une vérification humaine. Aucun profilage commercial n’intervient dans la désignation des gagnants.

Les résultats sont annoncés à compter du Dimanche 10 Janvier 2027 sur https://fincutmen.com/, après vérification et confirmation des attributions concernées. Toute annonce intermédiaire distingue les attributions confirmées des vérifications encore en cours. La publication des résultats ne remplace pas la notification individuelle prévue à l’article 10.

Toute utilisation publicitaire d’une photographie, d’une vidéo, d’un témoignage ou du nom complet d’un gagnant nécessite un accord distinct, libre et précis sur les supports, la durée et le territoire de diffusion. Un refus est sans conséquence sur le gain ou sa remise.

Le règlement définitif est mis gratuitement à disposition, dans un format consultable et enregistrable, à l’adresse https://fincutmen.com/, avant l’ouverture des achats donnant droit à participation et pendant toute la durée nécessaire au suivi du Jeu. Il peut également être obtenu sans frais par courriel à participation@fincutmen.com. Les informations propres au bonus sont accessibles pendant la phase de préinscription.

Le règlement sera déposé auprès de Maître François REMUZAT Commissaire de Justice Associé – SELAS Remuzat & Associés et consultable sur le site internet de son Etude : www.remuzat-associes.fr . Les éventuels avenants seront datés, rendus accessibles et soumis à l’étude dans le cadre de sa mission.

La participation emporte adhésion aux conditions du règlement effectivement portées à la connaissance du participant, sans renonciation à ses droits légaux. Les conditions de vente applicables aux commandes demeurent distinctes du présent règlement. Les supports publicitaires doivent présenter fidèlement les conditions du Jeu ; le règlement ne peut neutraliser une promesse publicitaire trompeuse ou supprimer les droits qu’un participant en tire légalement.

Toute question ou réclamation relative au Jeu peut être adressée à : participation@fincutmen.com, ou par courrier: 50 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, en indiquant les éléments permettant d’identifier la participation concernée. L’Organisateur examine la demande et répond dans un délai de 24 heures. Cette démarche n’instaure aucun délai de forclusion et ne restreint pas les délais de prescription ni les recours prévus par la loi.

Après une réclamation écrite préalable non résolue auprès de l’Organisateur, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales. Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas l’exercice des droits reconnus au consommateur.

Le présent règlement est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices des consommateurs.